Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes dites " CGV" s'appliquent aux ventes de produits conclues entre un client majeur et responsable et la société BUHIMIA CREATION, réalisées sur le site internet buhimiacreation.fr.
Dans le cas ou un client mineur parvient à se faire passer pour une personne majeure lors du règlement de sa commande sans le consentement. La société BUHIMIA CREATION ne pourra pas être tenue responsable de cette tromperie et ne sera pas dans l'obligation de procéder au remboursement de la commande.
Dans le cadre des présentes CVG, les termes " produits et services s font références aux différent articles commercialisés par la société sur le site BUHIMIA CREATION. Les présentes CVG s'appliquent aux commandes expédiées en France métropolitaine, dans les département d'outre mer ainsi cas l'international.
Chaque commande effectuer sur le site est soumise aux conditions générales de vente disponibles en ligne à la date à laquelle le client valide sa commande. Si l'une des clauses s'avère nulle en raison d'un changement de la législation ou des règlements applocables, seule cette clause sera considérée comme non écrite, tandis que les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Art2 - IDENDITE DU VENDEUR - SERVICE CLIENTS.
Le site est exploité par MME MERAH Nolwenn, sous le nom commercial BUHIMIA CREATION, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 981699648. Son siège principal est situé au 56700 HENNEBONT. Le service commercial peut être contacté pour toute question ou information :
- Par email à l'adresse suivante : buhimia.nm@gmail.com. (Une réponse vous sera transmise dans un délai de 48h).
De plus toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté au site actuelle sera également soumis aux conditions d'utilisation. je me réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes CVG en publiant des mises à jour et/ou modification sur mon site web.
Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement cette page pour prendre connaissance des modifications. Le fait que vous continuer d'utiliser le site web ou d'y accéder après la publication des modifications constitue une acceptation de ces modifications.
Art3 - ACHAT - COMMANDE.
Je me réserve le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui à mon seul jugement semblent être passées par des revendeurs ou des distributeurs.
Art4 - PRIX .
Les prix de mes articles sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Art5 - PRODUITS.
Je me réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre la production de certains articles. Je ne serais pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption de service.
Le client reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente, mise à sa disposition dans la section " Conditions générales de vente" de mon site avant de passer sa commande.
Art6 - LIVRAISON - RETARD.
Vous avez le choix entre plusieurs transporteurs :
- Colissimo
- Mondial relay
- Remise en main propre ( secteur de 5 km max autour de HENNEBONT ).
La livraison standard est gratuite à partir de 130€ d'achat en France Métropolitaine uniquement. Veuillez noter qu'une fois votre commande sortie de mon atelier, je ne peu être tenu responsable d'éventuels retards imprévus ou dommages.
Il est de la responsabilité du client de s'assurer de l'exactitude et de la sécurité de l'adresse de livraison fournie. Je ne serais pas tenu responsable des informations d'expédition mal saisies ou des colis laissés, volés ou manquants à une adresse de livraison peu fiable ou dangereuse. Le client est responsable du paiement des frais de réexpéditions de tout colis retourné à l'expéditeur. S'il y a des frais postaux à payer à la réception d'un colis qui est renvoyé à l'expéditeur, BUHIMIA CREATION n'acceptera pas ces frais et refusera donc de récupérer le colis.
Art7 - DROIT DE RETRACTATION.
Exercice du droit de rétractation :
le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le produit soit intact, dans l’état d’origine ainsi que son emballage. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
Soit où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du(des) produit(s)
Soit où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à CREATION BUHIMIA par
e-mail : buhimia.nm@gmail,com
– sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
ATTENTION: Nous précisons que si le sceller du colis est brisé, cassé ou déchiré celui ci sera alors considéré comme détérioré et aucun remboursement ne sera possible.
Art8 - RETOUR.
Pour les commandes à l’étranger, Les colis peuvent également être soumis aux frais de douane, qui ne sont pas inclus dans le tarif d’expédition. Ils restent donc ENTIEREMENT à la charge du client. Nous n’acceptons pas les retours sur les colis retournés à l’expéditeur car le client a refusé de payer la douane.
Pour les commandes en France Métropolitaine un retour après réception validé est possible, seulement après un échange auprès de notre service après vente et sous accord de sa part que vous devrez fournir lors du renvoi. Dans le cas contraire celui ci sera refusé. Le retour reste cependant entièrement à la charge du client.
C'est pourquoi il est fondamental que chaque client contrôle l'état du colis au moment de sa livraison et avant de l'accepter. Chaque colis approuvé sera considéré comme validé.
Art9 - RESERVE DE PROPRIETE.
Le(s) produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de BUHIMIA CREATION jusqu’au complet encaissement du prix par BUHIMIA CREATION. En cas d’incident de paiement, s’engage à restituer à BUHIMIA CREATION le(s) produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) produit(s) livré(s) sont assumés par le client.
Art10 - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
Soucieuse de la protection des données personnelles, la société BUHIMIA CREATION, agissant en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la «LIL »), ainsi que celles du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » (ci-après le « RGPD »).
Nous nous engageons à respecter les deux principes suivants :
L’Utilisateur reste maître de ses données à caractère personnel ;
Les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
Pour toute information, le Service Clientèle de la Société est accessible par le Client :
Par mail : buhimia.nm@gmail.com
TEXTES DE LOIS & REFERENCES :
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6
Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelle
Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19
Principes généraux du commerce électronique
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Communication au public en ligne
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers
Textes de lois & références
