Les présentes Conditions générales de vente dites « CGV » s’appliquent aux ventes de produits conclues entre un client majeur et responsable et la société BUHIMIA CREATION , réalisées sur le site Internet Buhimiacréation.fr. Dans le cas ou un client mineur parvient à se faire passer pour une personne majeure lors du règlement de sa commande sans son consentement, la société BUHIMIA CREATION ne pourra pas être tenue responsable de cette tromperie et ne sera pas dans l’obligation de procéder au remboursement de la commande.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes « Produits et Services » font références aux différents articles commercialisés par la société sur le site BUHIMIA CREATION. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes expédiées en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer, et à l'international.

Chaque commande effectuée sur le Site est soumise aux Conditions Générales de Vente disponibles en ligne à la date à laquelle le Client valide sa commande. Si l’une des clauses des CGV s’avère nulle en raison d’un changement de la législation ou des règlements applicables, seule cette clause sera considérée comme non écrite, tandis que les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.


ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS
Le site est exploité par Madame Nolwenn MERAH, sous le nom commercial BUHIMIA CREATION, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 981699648. Son établissement principal est situé 56700 HENNEBONT. Le service commercial de Buhimia création peut être contacté pour toute question ou information :
Par e-mail à l’adresse suivante : Buhimia.nm@gmail,com. vous recevrez une réponse dans un délais de 48h.

De plus toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté au site actuelle sera également soumis aux conditions d’utilisation.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site Web.
Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement cette page pour prendre connaissance des modifications. Le fait que vous continuez d’utiliser le site Web ou d’y accéder après la publication de modifications constitue une acceptation de ces modifications.


ACHATS/COMMANDE.
Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, semblent être passées par des revendeurs ou des distributeurs.


PRIX.
Les prix de nos produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.


PRODUITS.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre sa production Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption de Service.

Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente, mises à sa disposition dans la section "Conditions Générales de Vente" de notre site avant de passer sa commande.
INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES


LIVRAISON & RETARD.
Vous avez le choix entre plusieurs transporteur, Colissimo (la poste) , Mondial Relay, ou une remise en main propre. La livraison STANDART est gratuite à partir de 130€ d’achat en France Metropolitaine uniquement.
Veuillez noter qu’une fois votre commande sortie de notre studio, nous ne pouvons être tenus responsables d’éventuels retards imprévus.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer de l’exactitude et de la sécurité de l’adresse de livraison fournie. Nous ne serons pas tenus responsables des informations d’expédition mal saisies ou des colis laissés, volés ou manquants à une adresse de livraison peu fiable ou dangereuse. Le client est responsable du paiement des frais de réexpédition de tout colis retourné à l’expéditeur en raison de problèmes de livraison. S’il ya des frais postaux à payer à la réception d’un colis qui est renvoyé à l’expéditeur, BUHIMIA CREATION n’acceptera pas ces frais et refusera donc de récupérer le colis.


DROIT DE RETRACTATION.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
9.1 – Exercice du droit de rétractation :
le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le produit soit intact, dans l’état d’origine ainsi que son emballage. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
Soit où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du(des) produit(s)
Soit où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à CREATION BUHIMIA par
e-mail : buhimia.nm@gmail,com
– sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
ATTENTION: Nous précisons que si le sceller du colis est brisé, cassé ou déchiré celui ci sera alors considéré comme détérioré et aucun remboursement ne sera possible.


RETOUR.
Pour les commandes à l’étranger, Les colis peuvent également être soumis aux frais de douane, qui ne sont pas inclus dans le tarif d’expédition. Ils restent donc ENTIEREMENT à la charge du client. Nous n’acceptons pas les retours sur les colis retournés à l’expéditeur car le client a refusé de payer la douane.

Pour les commandes en France Métropolitaine un retour après réception validé est possible, seulement après un échange auprès de notre service après vente et sous accord de sa part que vous devrez fournir lors du renvoi. Dans le cas contraire celui ci sera refusé. Le retour reste cependant entièrement à la charge du client.
C'est pourquoi il est fondamental que chaque client contrôle l'état du colis au moment de sa livraison et avant de l'accepter. Chaque colis approuvé sera considéré comme validé.


RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de BUHIMIA CREATION jusqu’au complet encaissement du prix par BUHIMIA CREATION. En cas d’incident de paiement, s’engage à restituer à BUHIMIA CREATION le(s) produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) produit(s) livré(s) sont assumés par le client.


POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
Soucieuse de la protection des données personnelles, la société BUHIMIA CREATION, agissant en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la «LIL »), ainsi que celles du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » (ci-après le « RGPD »).

Nous nous engageons à respecter les deux principes suivants :
L’Utilisateur reste maître de ses données à caractère personnel ;
Les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Pour toute information, le Service Clientèle de la Société est accessible par le Client :
Par mail : buhimia.nm@gmail.com


TEXTES DE LOIS & REFERENCES :
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6
Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelle
Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19
Principes généraux du commerce électronique
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Communication au public en ligne
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers
Textes de lois & références